Les présentes conditions générales d'accès, d'utilisation et de maintenance (« CGUM ») définissent les conditions et modalités d’utilisation de l’application mobile fournie par SOL SOLUTION et des services associés.
L’utilisation de nos produits, applications et services entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par le client.
Le Client confirme par conséquent avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions générales avant toute utilisation de l’Application et il s’engage à les respecter.
Ces CGUM sont exclusivement régies par les présentes conditions, à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, documentations qui ne sont donnés qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.
Les présentes CGUM sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par SOL SOLUTION. Il est toutefois de la responsabilité de chaque client et utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGUM afin de se tenir informé de ses éventuelles modifications.
En sus des droits et restrictions prévues aux présentes CGUM, toutes autres indications ou restrictions contenues dans les instructions d’initialisation et d’utilisation des produits SOL SOLUTION ou les notes de mise à jour régissent leur utilisation et sont incorporées aux présentes par référence.
« Client » : désigne la personne physique ou morale qui souhaite utiliser les Produits et bénéficier des Services, tels que définis aux présentes, et qui s’engage selon les termes et conditions énoncés.
« Conditions Générales d’Utilisation, de Services et de Maintenance » (CGUM) : signifient les présentes conditions générales d’utilisation et de service.
« Conditions Particulières » : signifie tout document émanant de SOL SOLUTION précisant le détail des Produits et des Services souscrits, tels que bons de commande signés par SOL SOLUTION, devis ou document intitulé conditions particulières.
« Contrat » : signifie ensemble les présentes CGUM, les conditions générales de vente et les Conditions Particulières.
« Documentation » : signifie la documentation.
« Données » : désigne les données, informations et documents que stocke le Client.
« Information Confidentielle » : signifie les informations relatives directement ou indirectement à SOL SOLUTION qui sont de nature confidentielle et qui sont la propriété exclusive de SOL SOLUTION comprenant notamment sans que la liste soit exhaustive les secrets des affaires, le savoir-faire, les inventions, les procédés, les programmes, la documentation, les données, les bases de données, les fichiers clients, les contrats, accords et négociations, les informations financières etc.
« Maintenance » : désigne les prestations de support et de maintenance informatiques telles que décrites ci-après aux présentes.
« Open Source » : désigne, sans que la liste soit exhaustive, les logiciels tiers et/ou les modules tiers et/ou les bibliothèques tiers, utilisés en tout ou partie dans les Produits, distribués par leurs auteurs sous des licences spécifiques dites “licences libres”. Le Client sera parfaitement informé, selon le type de Produit choisi, si ce dernier contient ou non en tout ou partie de tels logiciels et dans l’affirmative, le Client aura communication dans les codes sources des Produits disponibles à partir du navigateur des termes des licences utilisées et des droits associés.
« Prérequis » : désigne l’infrastructure informatique, matériel et tout autre spécification et/ou instruction nécessaire à mettre en œuvre, à installer et/ou à utiliser afin de permettre une utilisation correcte des Produits, notamment la nécessité d’avoir un accès à Internet. L’accès aux Services et aux Produits est optimal avec un navigateur dans sa dernière mise à jour mais d’autres navigateurs internet sont également compatibles. L’accès au Produits et aux Services n’est pas compatible avec le navigateur Internet Explorer s’il n’est pas dans sa dernière version.
« Produits » : signifient les produits logiciels (sous leur forme exécutable) et matériels développés et/ou commercialisés par SOL SOLUTION, accessibles via sa Plateforme ou Internet, sélectionnés par le Client et la Documentation associée, ainsi que les produits logiciels de ses Partenaires.
L’offre de Produits de SOL SOLUTION est composée de différents logiciels complémentaires d’analyse géotechnique, choisi par le Client dans les Conditions Particulières, notamment de l'un ou plusieurs logiciels et/ou l’application mobile.
L’application peut être téléchargée soit via la Plateforme ou Google Store.
SOL SOLUTION et/ou ses Partenaires peuvent fournir, des services payants de formation à l'utilisation.
Les modalités de souscription à ces formations feront l'objet d'un devis.
Par ailleurs, SOL SOLUTION met à la disposition du Client un support technique par mail à l'adresse contact@sol-solution.com et/ou par téléphone au 04.73.64.74.83. Ce service est gratuit.
Des Services optionnels, tels que sans que la liste soit exhaustive, interfaçage, personnalisation, etc. peuvent être souscrits par le Client. Ces Services feront l'objet d'un devis, de conditions et d'une facturation séparée.
- SOL SOLUTION est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application.
- Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. La reproduction ou l'utilisation des éléments précités pourra faire l'objet de poursuites.
- Si des suggestions, concepts ou évolutions proposées par le Client sont intégrés ou pris en compte dans l’Application, ce dernier accepte, par les présentes, d'en transférer et céder la pleine propriété à SOL SOLUTION et s'interdit d'en revendiquer une quelconque propriété et/ou droit.
Sous réserve du complet paiement du prix et du respect des présentes CGUM, et/ou de la signature du contrat de partenariat, SOL SOLUTION concède au Client un droit personnel, non-exclusif, non-transférable, limité à la durée prévue aux présentes ou dans les Conditions particulières pour ses propres besoins internes à l'exclusion de toute autre destination.
Le bénéfice de la présente licence d'utilisation de l’Application nécessite l'accès par le Client à un réseau de télécommunications. Ce service n'est pas compris dans les Services fournis par SOL SOLUTION et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous la responsabilité, selon le choix et à la charge du Client.
Sauf disposition contraire, la présente licence n’inclut pas la configuration, l’adaptation, l’interfaçage, la personnalisation, ni l’adéquation des Produits aux besoins spécifiques du Client. Ces prestations sont considérées comme des Services optionnels devant faire l’objet d’une mention spéciale dans les Conditions Particulières et/ou l’objet d’un devis et/ou contrat distinct.
L'Application devra être utilisée dans un environnement qui respecte les Prérequis définis par SOL SOLUTION.
Le Client s’engage à respecter ces instructions et recommandations de SOL SOLUTION.
Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, le Client s’engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire)
- (i) utiliser l’Application pour d'autres fins que celles décrites dans la Documentation;
- (ii) faire de copie, reproduire de façon permanente ou provisoire, altérer, adapter, traduire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre produit, tout ou partie de l’Application ou de leur Documentation, créer des œuvres dérivées à partir de l’Application et/ou de leur Documentations désassembler ou pratiquer quelque ingénierie inverse, ni essayer d'en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels);
- (iii) modifier de quelque façon que ce soit l’Application, même dans la mesure de corriger les erreurs, cette faculté étant exclusivement réservée à SOL SOLUTION, de tenter d'ouvrir les fichiers fermés et/ou d'accéder aux sources, d'émettre des revendications sur les sources, de télécharger, réutiliser, désassembler, décompiler;
- (iv) enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d'auteur, apposé sur ou dans les crédits de l’Application et/ou la Documentation associée.
SOL SOLUTION se réserve expressément le droit de corriger ou de faire corriger et de réparer ou de faire réparer, toute anomalie que pourrait contenir l’Application dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer une utilisation des Produits conforme à leur destination contractuelle.
SOL SOLUTION se réserve par ailleurs le droit d'adapter ou de faire adapter, de modifier ou de faire modifier et d'apporter ou de faire apporter des améliorations aux Produits, sans préavis et sans obligation d'en informer quiconque.
SOL SOLUTION se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre l'accès à l’Application notamment pour des raisons de Maintenance, de mise à jour ou d'amélioration ou pour en faire évoluer le contenu et ce, sans indemnité ou obligation quelconque, même si dans la mesure du possible, SOL SOLUTION s'efforcera de mettre en oeuvre les moyens économiques raisonnables dont elle dispose pour minimiser le désagrément possible.
Il est interdit par la loi d'effectuer des copies non-autorisées des Produits. Compte tenu du mode de distribution des Produits, le Client n'est pas autorisé à effectuer de copie de sauvegarde.
SOL SOLUTION utilise et/ou peut être amenée à utiliser dans ses Produits des logiciels Open Source en tout ou partie. Dans ce cas, il est expressément convenu que la partie des Produits distribués sous licence Open Source est soumise également à ces présentes CGUM. Toutefois en cas de contrariété entre les conditions générales d’utilisation des logiciels Open Source ou leurs licences et les présentes CGUM, il est expressément convenu que les conditions de licence des logiciels Open Source ont la primauté par rapport à ces CGUM, en ce qui concerne exclusivement la partie logicielle sous Open Source, les autres parties des Produits resteront soumises aux présentes CGUM. Dans ce cas, SOL SOLUTION mettra à disposition du Client pour chacun des modules intégrés à ses Produits sous licence Open Source, les conditions de licences concernées, dans les codes sources des Produits.
Le droit d'utilisation de l’Application est concédé « en l'état », sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à sa qualité, ses performances ou résultats.
SOL SOLUTION met à la disposition du Client un accès à l’Application selon les conditions prévues dans la Documentation et/ou aux Conditions Particulières, sauf interruption requise au titre des prestations de Maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, sans que l'ensemble de ces périodes d'interruption ou autres contraintes précitées ne puisse entraîner l'engagement de la responsabilité de SOL SOLUTION ni ouvrir droit à une quelconque indemnité.
Le Client fera son affaire personnelle de toutes les démarches et autorisations requises quant au traitement de données personnelles.
Le Client est responsable de tout dommage direct, indirect, matériel et/ou immatériel résultant d'un manquement de sa part et/ou de la part des utilisateurs. SOL SOLUTION ne sera pas responsable d'un quelconque dommage ayant son origine dans l'utilisation des Produits en conjonction avec un logiciel, application ou matériel utilisé par le Client, ou d'un quelconque problème technique du Client sur son matériel et logiciels.
Le Client doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation de l'Internet et reconnait que les caractéristiques et les contraintes de l'Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données.
Le Client s'engage à mettre en œuvre sur ses outils informatiques tout système de protection, tels que sans que la liste soit exhaustive antivirus, firewall, afin d'éviter tout dysfonctionnement dus à des malveillances internes, attaques ou infections par des virus ou des pourriels informatiques.
SOL SOLUTION assume une obligation de moyens dans l’exécution du Contrat. La responsabilité de SOL SOLUTION ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations.
En aucun cas, SOL SOLUTION ne pourra être tenu envers le Client y compris en cas de réclamation d'un tiers, pour toutes réclamations ou quelques coûts que ce soient liés à tout dommage indirect notamment mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes d'exploitation, de bénéfices, de données, toute interruption d'activité ou le fait que des données, enregistrements ou contenus soient rendus imprécis.
La responsabilité de SOL SOLUTION ne pourra être engagée que pour des dommages directs prouvés qui lui sont imputables et ne pourra en aucun cas excéder la somme que le Client aura effectivement payée au titre de la fourniture des Produits ou des Services à l’origine du préjudice au cours de la période de douze (12) mois précédant le fait qui est à l’origine du dommage.
Le droit d’utilisation des Produits et d’accès aux Services sélectionnés est concédé pour la durée prévue aux Conditions Particulières ou au contrat de partenariat.
Aucune des Parties ne sera responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations, si ce manquement est dû à un événement de Force Majeure.
Est considéré comme événement de Force Majeure, tout événement de caractère imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté d'une ou des Parties, y compris l'émeute, l'incendie, les dégâts des eaux de toutes natures, les accidents, les mouvements sociaux avec occupation des lieux, les décisions gouvernementales, réglementaires ou législatives ou toute autre restriction, catastrophes naturelles, l'interruption des voies de communication, la pénurie d'énergie ou toute autre cause qui échapperait au contrôle de l'une des Parties.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur l’Application sont les suivantes : Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique ; Connexion : Lors de la connexion de l'utilisateur à la plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation. Profil : L'utilisation des prestations prévues sur la plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour seules finalités :
- la gestion de la relation commerciale,
- l’établissement du fichier client,
- l’installation des matériels et des solutions logicielles,
- la maintenance et le support des solutions logicielles et/ou des matériels,
- le renforcement et la personnalisation de la communication et de l’offre de produits et services, notamment par la diffusion de lettres d’information (ou newsletters).
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
SOL SOLUTION met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Les données sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles de SOL SOLUTION.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent demander la suppression des données qui les concernent, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@sol-solution.com ;
- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@sol-solution.com ;
- si les données à caractère personnel détenues par la plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour ou la rectification des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@sol-solution.com.
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
SOL SOLUTION se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGUM s'avérait nulle ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité compétente, l’absence d’application par SOL SOLUTION de l’une quelconque des dispositions des présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme valant renonciation aux présentes CGUM.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de maintenance sont soumises à la loi française. En cas de contestation, les juridictions du ressort de la Cour d’appel de RIOM seront seules compétentes, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.